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26 octobre 2014 7 26 /10 /octobre /2014 18:33

La société Calvière a été condamnée en 1ère instance ce mardi 21/10/2014. Nous ne savons pas à ce jour si elle fera appel (probablement amenant un délai supplémentaire de 3 ans!).

Vous trouverez ci-dessous les éléments que nous avons noté lors de notre passage au TGI d'Aix en Provence pour suivre l'audience de délibéré :

Partie civile : Mairie de Salon de Provence

Victime : Mairie de Salon de Provence

Mis en cause : la SCI DAVID

N° affaire : 08000011266

ji cabjie 09000017

SA Calvière (N° SIRET/SIREN :429430127)

Les 9 chefs d'accusation étaient les suivants :

  • 2261 - Abandon ou dépôt illégal de déchets dangereux de courant janvier 2008 au 11 mai 2009

  • 10229 – Elimination irrégulière de déchets (caractéristique, quantité, condition de prise en charge ou procédé de traitement) de courant janvier 2008 au 11 mai 2009

  • 13172 – Déversement de substances nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer de courant janvier 2008 au 11 mai 2009

  • 23032 – Réalisation irrégulières d'affouillement ou d'exhaussement de sol

  • 25991 – Production de déchets dangereux ou radioactifs sans tenue conforme du registre chronologique de la production

  • 26002 – Remise de déchets dangereux ou radioactifs sans émission d'un bordereau d'accompagnement des déchets

  • 3671 – Non respect d'un règlement sanitaire départemental

  • 4800 – Exploitation d'une installation classée sans déclaration préalable

  • 4801 – Exploitation non conforme d'une installation classée déclarée

Le délibéré est le suivant :

La société Calvière est déclaré coupable pour les 9 chefs d'inculpation. Elle est condamnée aux amendes suivantes :

  • 10.000€ par effraction pour les 4 premiers points

  • 1.500€ par effraction pour les n° 5 et 6

  • 300€ par effraction pour les n° 7 et 8

  • 200€ pour la n°9

La partie civile reçoit 54.491€ en dommages et intérêts plus 1.000€ pour l'article 475-1

En l'état du jugement 1ére instance , la commune partie civile a obtenu ce qu'elle a demandé: Factures BURGEAP 52649 euros et factures LDA 1842 euros.
Elle a obtenu aussi 1000 euros au titre de l'article 475-1 du code procédure pénale qui correspond aux frais dits "irrépétibles" (non compris dans les dépens) En langage clair la partie civile a obtenu de l'auteur de l'infraction une indemnité au titre des frais de procédure qu'elle a exposés pour sa défense.

Le CIQ de Bel-Air est satisfait que les méfaits observés aient été sanctionnés par la Justice. Il remercie toutes les personnes ayant aidé à ce résultat, à savoir en particulier :

  • les voisins proches qui ont produit des témoignages capitaux et alerté avec ténacité la Mairie des faits reprochés

  • les autres membres du quartier qui ont amené leur concours à travers des prises de sang comparatives, la mise en lumière de l'évacuation de terres avant les sondages de sol programmés

  • les politiques qui ont accepté de prendre le problème en main

  • les agents de la ville de Salon de Provence (notamment le service Hygiène et Santé) et des autres organismes qui ont permis le déroulement correct jusqu'au bout de la procédure judiciaire

  • les média qui ont couvert l'événement et aidé au « non-enfouissement » du délit

C'est par l'engagement responsable d'une chaîne de citoyens, chacun à leur niveau, que la justice a pu être rendue et cela « fait solidarité et société ». Ceci vaut dans bien d'autres cas et ne doit pas être oublié. La vigilance est de mise, c'est un combat pour tous et de tous les jours (qu'on soit colibri ou éléphant pour ceux qui connaissent l'histoire)

En attendant cela s'arrose, avec de l'eau, voire autre chose...


Si certains ont les connaissances juridiques permettant de se faire une idée sur le "poids" des amendes au vu des chefs d'accusation, on est preneur (a priori les sommes semblent faibles mais dans tous les cas cela ne nous empêchera pas de boire)

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